AAE

Il est procédé à la ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction mais avec certaines modifications.
L'état de l'installation intérieure d'électricité (ENL : art. 79 / CCH : art. L.134-7 et L.271-4 à L.271-6)
Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, il est institué un nouveau diagnostic en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation portant sur l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
L'état de l'installation électrique est intégré dans le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Lorsque les locaux vendus sont soumis au statut de la copropriété ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Il est établi par une personne présentant des garanties d'indépendance, de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (décret à paraître).
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
La durée de validité de ce document est fixée par décret (à paraître).